CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
I - LES MEDICAMENTS IMPORTES
 
  1) Secteur hospitalier
1.1 : Méthodologie d'achat
1.2 : L'approvisionnement de la P.C.T
1.3 : La répartition régionale du stock
1.4 : La livraison des médicaments
1.5 : La marge d'intermédiation
1.6 : Le recouvrement
 
  2) Secteur officinal : circuit long
2.1 : Méthodologie d'achat
2.2 : Circuit de distribution
2.3 : Marges d'intermédiation ( Arrêté du 29/02/1996 )
2.4 : Le recouvrement
 
II. LES MEDICAMENTS DE FABRICATION LOCALE

 
La distribution du médicament en Tunisie obéit à 2 schémas selon que le produit est importé ou fabriqué localement.
 
I - LES MEDICAMENTS IMPORTES :
Selon que le médicament est destiné aux hôpitaux ou au secteur officinal, il suit deux cheminements différents :
 
1) Secteur hospitalier :
1.1 : Méthodologie d'achat :
  • L'appel d'offres :

    La règle en matière d'achat des médicaments destinés aux hôpitaux est l'Appel d'Offres International lancé annuellement. En effet, cette méthode d'achat permet de contenir les prix d'acquisition et préserver les équilibres budgétaires des structures hospitalières et publiques.
    Il n'en reste pas moins que des achats de gré à gré sont effectués pour le compte de ce secteur et ceci lorsque le fournisseur n'a pas de concurrent ou l'appel d'offres ne réalise pas les objectifs escomptés ou en cas de besoins exprimés en cas de défaillance du fournisseur adjudicataire.

  • Exigence de l'Autorisation de Mise sur le Marché (A.M.M) :

    Dans ce cadre et partant du principe que le médicament obéit à trois exigences fondamentales : Qualité, Efficacité et Sécurité, ce dernier ne peut être retenu que s'il dispose au préalable d'une A.M.M garante de ceci.
    Quel que soit le gain latent, si le produit n'a pas d'A.M.M, il ne peut en aucune manière être retenu.
    Il est à rappeler qu'en cas de retrait de la consommation du médicament dans son pays d'origine, la P.C.T attire l'attention du M.S.P pour prendre les mesures administratives adéquates.


    1.2 : L'approvisionnement de la Pharmacie Centrale de Tunisie :

    La P.C.T s'approvisionne auprès de ses fournisseurs adjudicataires en fonction d'un calendrier de livraison négocié avec ce dernier.
    Elle constitue auprès de ses dépôts à Tunis dénommé " Réserve des Hôpitaux " son stock de sécurité de trois mois de consommation nationale en moyenne.
    La P.C.T joue ainsi le rôle d'une centrale d'achat pour l'ensemble des hôpitaux et structures de santé.
    Outre la " réserve des hôpitaux " située dans la région de Tunis , la P.C.T gère cinq succursales.


    1.3 : La répartition régionale du stock :

    Le secteur hospitalier dispose de cinq succursales implantées à :

  • Tunis ( TUDIPHARMA )
  • Sousse ( SODIPHAC Hôpitaux )
  • Sfax ( CEPHARMA Hôpitaux)
  • Gafsa
  • Le Kef
     
    L'objectif principal de ces succursales régionales est la décentralisation du médicament. La disponibilité rapprochée et immédiate de ce produit sensible auprès des hôpitaux, dispensaires et autres établissements de santé fait partie de la mission de service public confiée à la P.C.T.
    Ces succursales régionales constituent elles-même des réserves de stock régional de médicaments de durée variant de un à deux mois et jouent un rôle tampon entre la Réserve Nationale implantée à Tunis et les établissement de santé répartis sur l'ensemble du territoire.
    Selon l'importance et l'implantation, la succursale peut desservir trois à sept gouvernorats (cf carte ci-jointe).

  • 1.4 : La livraison des médicaments :

    Les médicaments sont livrés directement de la P.C.T (à travers ses succursales) aux établissements de santé sans intermédiaire aucun.
    Il s'agit d'un circuit de distribution direct court et sans intermédiaire obligé.


    1.5 : La marge d'intermédiation :

    En contre-partie du service rendu, la P.C.T est autorisée à prélever une marge brute de 10% sur le prix d'achat, sur toute vente de médicaments aux structures hospitalières.


    1.6 : Le recouvrement :

    Depuis 1994, les ventes sont faites à crédit et le paiement est effectué normalement par virement à 90 jours à partir de la date de facture.


     
    2) Secteur officinal :
    2.1 : Méthodologie d'achat :

    Pour les médicaments destinés au secteur officinal, les achats se font :
    2.1.1 : de gré à gré :
    Pour la majorité des produits commercialisés
     
    2.1.2 : par appel d'offres :
    Pour certains produits devant répondre à deux critères essentiels pour que cette procédure soit possible:

  • existence de plus de deux laboratoires concurrents pour le même produit ou produits similaires,
  • que ces produits disposent de leur A.M.M en Tunisie.

  • 2.2 : Circuit de distribution :

    Le circuit de distribution dans le secteur officinal passe par trois stades :
    2.2.1 : Premier stade, l'importation
    La Pharmacie Centrale de Tunisie est l'importateur unique des produits pharmaceutiques appartenant au chapitre 30 du tarif douanier.
    Le monopole d'importation qui appartient à l'Etat a été confié à la P.C.T, organisme public qui a pour mission d'approvisionner le marché local privé. ( Décret N°91-555 du 20/04/1991 )
    Elle dispose pour ceci d'une " Réserve officinale " située à la Cité Nationale du Médicament ( C.N.M ) dans la région de Tunis.
     
    2.2.2 : Deuxième stade : la distribution en gros
    Il existe en Tunisie 46 grossistes répartiteurs sur tout le territoire dont 3 sont des succursales de la P.C.T.
    Ces 3 grossistes relevant de la P.C.T se trouvent à :

  • Tunis ( DISTRIPHAR )
  • Sousse ( SODIPHAC )
  • Sfax ( CEPHARMA )
    Ils servent comme témoin pour le suivi de la disponibilité du médicament et comme structure d'alerte précoce en cas de rupture ou de perturbation dans l'approvisionnement du secteur privé.
     
    2.2.3 : Troisième stade : La vente en détail
    Il existe environ 1400 officines privées réparties sur l'ensemble du territoire de manière harmonieuse et selon des règles administratives bien établies concourrant à une disponibilité satisfaisante du médicament.
    Aucune structure officinale étatique ne demeure en dehors des huit agences pharmaceutiques relevant de la P.C.T.
    Toutes les autres agences ont été cédées aux pharmaciens privés lorsque leur rentabilité économique est justifiée.
    Les huit restantes sont elles-mêmes disponibles pour être cédées en cas de demande.
    Ces agences sont ouvertes :
  • dans les zones retirées et éloignées où le pharmacien privé n'y va pas généralement,
  • à la demande des autorités locales et régionales,
  • après accord du Ministère de la Santé Publique et avis du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens.

  • 2.3 : Marges d'intermédiation ( Arrêté du 29/02/1996 )

    2.3.1 : Marge de l'importateur répartiteur
    La P.C.T a une marge brute théorique autorisée de 10,5%.
    Cette marge est prise sur les fournisseurs. Elle vient en réduction du P.G.H.T du pays d'origine.
    Compte tenu du blocage du prix public d'un côté et du glissement du dinar de l'autre côté, la P.C.T est appelée, afin de préserver la marge des autres intermédiaires de " compenser " le médicament en réduisant sur sa marge ou même en accusant des pertes.
    Cette marge théorique de 10,5% est calculée par rapport au prix d'achat.
     
    2.3.2 : Marge des grossistes répartiteurs
    Cette marge théorique de 8,7% est calculée par rapport au prix d'achat.
     
    2.3.3 : Marge des pharmaciens privés
    Ils prélèvent une marge de 42,9%, 38,9%, 35,1% ou 31,6% sur les produits en fonction des plages de prix de ces produits et calculée par rapport au prix d'achat.


    2.4 : Le recouvrement :

    Quel que soit le client, le mode de paiement est soit par chèque bancaire, traite ou virement. Quant au délai de paiement il diffère d'un type de client à un autre :

    CLIENTSDELAI DE PAIEMENT
    Pharmacien d'Officine
    commande journalière
    30 Jours fin du mois
    Pharmacien d'Officine
    commande groupée
    30 Jours date de livraison
    Grossiste Répartiteur
    commande principale
    65 Jours
    Grossiste Répartiteur
    commande urgente
    15 Jours fin du mois
    Laboratoires d'Analyses Privés30 Jours fin du mois
    Vétérinaires & DentistesAu Comptant

     
    II. LES MEDICAMENTS DE FABRICATION LOCALE :
    Le circuit de distribution des produits de fabrication locale peut revêtir trois formes :

    1. La vente directe du fabricant local au grossiste répartiteur,
    2. La vente par le biais de la réserve de la P.C.T qui se charge de la distribution au niveau des grossistes,
    3. Le dépôt en consignation par le fabricant local de ses produits à la réserve de la P.C.T tout en distribuant sa gamme directement aux grossistes répartiteurs.
     
    La marge contractuelle de la P.C.T est concédée par le fabricant local par une remise sur le prix départ usine agréé par le Ministère du Commerce.
    Les deux derniers aspects du circuit de distribution offrent l'avantage au grossiste répartiteurs de trouver les médicaments (importés et locaux) sur un même lieu (les réserves), et lui évitent de faire la tournée des fabricants installés à l'intérieur du pays.
    Il est à noter que cette représentation est volontaire et qu'elle obéit à l'assentiment des deux partenaires : la P.C.T et le fabricant local.